Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

La Société DÉCLARONS, SAS, au capital de 2243,95 euros, dont le siège social est au 5 Avenue Ingrès (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 848 168 167 représentée par Monsieur Eliott SFEDJ (ci-après la "Société"). La Société propose les services suivants :

• Agit en tant qu'organisme de Services à la Personne accompagnant Clients et intervenants indépendants dans la gestion et la réservation de prestations à domicile ;
• Réserver une prestation de Services à la Personne à domicile, ponctuelle, en urgence, ou au dernier moment, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité aux Services à la Personne, telles que précisées par cette circulaire ;
• Réserver une prestation ponctuelle à l'avance ;
• Faire une demande de prestation attribuée à un intervenant en particulier ;
• Le suivi d'un Client effectué par un intervenant par le biais de prestations régulières de Services à la Personne, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité aux Services à la Personne.
• Permet aux intervenants indépendants, déclarés Services à la Personne, de faire bénéficier du dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt aux Clients pour lesquels les prestations sont assurées, grâce aux accès API délivrés par l'URSSAF pour Déclarons. Ainsi, Déclarons gère la relation financière et les démarches administratives afférentes aux prestations renseignées sur la plateforme.

DÉCLARONS est une SAS au capital de 2243,95€.
Siret : 848 168 167 00023

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l'Utilisateur client inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
"Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne" désigne les conditions d'éligibilité aux activités de Services à la Personne définies par la réglementation en vigueur, précisées notamment par cette circulaire ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
"Intervenant" désigne toute personne qui fait usage du Site dans le but d'assurer une prestation de Services à la Personne, dans le respect des Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne ;
"Prestation ponctuelle" désigne toute commande passée par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier d'une prestation occasionnelle, sans volonté de suivi régulier, par un intervenant inscrit sur l'application, dans le respect des Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
"Site" désigne le présent Site, c'est-à-dire www.déclarons.fr ; et désigne l'application mobile Déclarons téléchargeable sur l'App Store ou le Play store ;
"Société" désigne la Société Déclarons, plus amplement désignée à l'article I des présentes ;
"Suivi régulier" désigne toute commande passée par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier du suivi régulier d'un Client par un intervenant inscrit sur l'application, dans le respect des Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne ;
"Utilisateur client" désigne toute personne qui fait usage du Site dans le but de bénéficier d'une prestation.
"Utilisateur" désigne un Utilisateur client ou un Intervenant.

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques de plus de 16 ans et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L'utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site. L'inscription est gratuite.
Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l'inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. En cas de déménagement du Client ou de l'intervenant, l'Utilisateur doit prévenir dans les meilleurs délais par voie électronique à l'adresse support@déclarons.fr de sa nouvelle adresse postale, afin que celle-ci puisse être modifiée et que les informations contenues dans les factures soient exactes. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l'Utilisateur enregistré contrevenant.
De plus, les administrateurs de la plateforme se réservent le droit de suspendre la validation de l'entretien de sélection des intervenants à tout moment, sans préavis ni justification et sans réserve de durée.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

« Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ; Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l'Utilisateur n'est pas éligible.
Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Frais de Gestion

Les frais de gestion facturés par Déclarons sont déterminés en fonction du travail et du temps nécessaire à la gestion financière des prestations. Ces frais s'élèvent à 12,5% du prix total facturé lorsque le Client est inscrit par l'intermédiaire d'un intervenant. Cependant, si le Client sollicite directement Déclarons pour une mise en relation avec un intervenant enregistré sur la plateforme, ces frais sont majorés en raison du travail supplémentaire requis pour la mise en relation dans la limite de 50% du prix total de la prestation. Déclarons ne prélèvera aucun frais d'inscription, ni frais fixes ou liés à un abonnement, si le Client est inscrit par l'intermédiaire d'un intervenant. Les frais de gestion sont détaillés sur les factures adressées aux Clients.

Dispositif d'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

Déclarons offre un service permettant aux intervenants indépendants, déclarés Services à la Personne, de faire bénéficier leurs Clients du dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, selon les modalités décrites ci-après :

• Tous les intervenants inscrits sur Déclarons sont des indépendants, généralement auto-entrepreneurs, et déclarés comme prestataires de Services à la Personne, ce qui permet aux Clients de bénéficier d'avantages fiscaux.
• Les frais de gestion pour les services fournis, variables selon les missions sont éligibles au Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'Utilisateur, s'il souhaite être mis en relation avec un intervenant par l'intermédiaire du Site, doit se connecter sur son compte, pour ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton "Commander".
Il devra ensuite renseigner son adresse ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par notification via l'Application. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par notification push via l'Application. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d'annulation d'une Commande acceptée par la Société moins de 3 heures avant la date et l'heure prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de reverser 8€ du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à l'intervenant devant assurer initialement la prestation.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société. Si l'utilisateur souhaite bénéficier du dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt ou du Crédit d'Impôt proposé par l'intervenant, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sur le Site. En soumettant ce formulaire, l'utilisateur accepte expressément que Déclarons lui facture, désormais et à l'avenir, des frais de gestion pour chacune des prestations réalisées par son intervenant. De plus, l'utilisateur autorise Déclarons à facturer le prix de chaque prestation au nom et pour le compte de l'intervenant. La validation du formulaire constitue une preuve irréfutable de l'acceptation des termes et conditions de la prestation de service entre l'utilisateur et Déclarons.

Le Client donne mandat exprès à Déclarons, en qualité d'intermédiaire technique, pour générer, établir et valider, en son nom et pour son compte, les devis afférents aux prestations réalisées par son intervenant.

Cette validation électronique du devis par Déclarons, pour le compte du Client, a la même valeur juridique et produit les mêmes effets qu'une signature directe et manuscrite du Client.

Les devis ainsi générés et validés sont conservés par Déclarons sous forme électronique. Ils sont communiqués au Client sur simple demande et restent accessibles à tout moment depuis son espace personnel sur le Site ou l'Application.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations figurant sur les devis générés en son nom. Toute erreur, anomalie ou contestation relative à un devis doit être signalée à Déclarons dans les plus brefs délais, à l'adresse support@déclarons.fr.

Le intervenant est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations qu'il communique à Déclarons en vue de l'établissement des devis relatifs aux prestations qu'il réalise.

Le intervenant donne mandat exprès à Déclarons, en qualité d'intermédiaire technique, pour établir, générer et valider, en son nom et pour son compte, les devis correspondant aux prestations réalisées. Cette validation électronique a la même valeur juridique et produit les mêmes effets qu'une signature directe et manuscrite du intervenant.

Le intervenant autorise Déclarons à conserver ces devis sous forme électronique, à les communiquer aux Clients concernés ainsi qu'aux administrations et organismes légalement habilités à en faire la demande, notamment l'URSSAF, et à les rendre accessibles au intervenant sur simple demande ou depuis son espace personnel sur le Site ou l'Application.

Le intervenant demeure seul responsable des prestations qu'il réalise ainsi que de l'exactitude des informations utilisées pour l'établissement des devis le concernant.

Présentation de l'offre

L'offre Basique est automatiquement dûe à tout nouvel Utilisateur Client s'inscrivant sur l'application. Celle-ci permet d'accéder gratuitement à certains Services proposés par le Site. Le nombre de réponses d'intervenants à ses demandes est limité. Il ne peut pas demander de Prestations ponctuelles. Une durée d'engagement est nécessaire pour les Suivis réguliers.

Durée

Les Utilisateurs bénéficiant de l'offre Basique souhaitant souscrire à un Suivi Régulier s'engagent sur un minimum de deux mois, pour une durée indéterminée.

Paiement et facturation

Les échéances de paiement interviennent chaque semaine. Déclarons fournit à l'issue de chaque prestation un reçu ou facture au client et à l'intervenant au titre des prestations dont ils ont bénéficié.

Le Consommateur accepte expressement que ses données bancaires soient envoyées à Stripe, prestataire de paiement en ligne et reconnait accepter leurs conditions d'utilisation visibles depuis ce lien : https://stripe.com/fr/connect-account/mentions-legales sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande. En cas d'utilisation du dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, les coordonnées bancaires de l'Utilisateur renseignées sur le Site sont directement transmises à l'URSSAF pour la tenue des prélèvements bancaires associés aux prestations.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire / Prélèvement bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

Rupture du contrat

Lorsqu'un utilisateur confirme un Suivi régulier, la somme affichée lors de la confirmation est dûe, ainsi que les sept prochaines échéances du même montant. Aucune rupture du contrat n'est possible avant la fin des deux mois.

Changement d'intervenant

Si le client souhaite changer d'intervenant lors des deux premiers mois du contrat, une demande de modification doit nous parvenir par mail à l'adresse support@déclarons.fr au moins 5 jours ouvrés avant la prochaine échéance. Déclarons s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de trouver un autre intervenant, que Déclarons présentera au client. Dans le cas où Déclarons ne peut placer un intervenant, le client est alors en droit de résilier son contrat ou d'attendre une semaine supplémentaire. Aucune somme ne sera prélevée au client pour les échéances où le suivi régulier n'a pas été réalisé.

L'intervenant annule le suivi régulier

Déclarons ne garantit pas le maintien de cet intervenant pendant toute la durée du suivi régulier. Dans le cas où l'annulation d'un intervenant survient pendant la durée du suivi régulier, l'équipe Déclarons s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer dans les plus brefs délais un intervenant de remplacement.

Dispositif de Facturation et Déclaration des Prestations

Déclarons émet les factures au nom et pour le compte des intervenants particuliers pour les prestations dispensées. Les intervenants sont responsables de la véracité des heures de prestation déclarées. Déclarons ne peut être tenu responsable en cas de déclaration erronée des heures de prestation par l'intervenant.

Dispositif d'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt pour les Intervenants

Pour les intervenants particuliers indépendants déclarés Services À la Personne, Déclarons permet leur d'accéder au dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt en utilisant les accès API de l'URSSAF obtenus par Déclarons. Les intervenants doivent déclarer les prestations effectuées sur le site https://app.déclarons.fr, et Déclarons se charge de la gestion financière et de la transmission des informations à l'URSSAF.

Présentation de l'offre

L'offre "Premium" est optionnelle et sans obligation d'achat. Elle permet aux utilisateurs Clients de débloquer l'ensemble des fonctionnalités telles que présentées dans l'application. L'obtention de cette offre est sous réserve de l'achat d'un abonnement disponible sur l'application. L'abonnement peut être utilisé pendant une durée de 3, 6 ou 12 mois, en fonction du choix de l'utilisateur. Les prix de ces abonnements figurent dans l'application mobile. L'ensemble des réglementations légales et fiscales décrites dans les autres paragraphes s'appliquent également au paiement des prestations que les utilisateurs de l'offre Premium réserveront.

Achat de l'offre

Les utilisateurs souhaitant souscrire à l'offre Premium effectuent leur achat depuis son smartphone ou depuis l'application mobile, par l'intermédiaire de son compte Apple Pay s'il est détenteur d'un iPhone, et par l'intermédiaire de son compte Google Pay s'il est détenteur d'un Android. Le renouvellement de l'offre Premium est automatique et ne peut donner lieu à aucun remboursement une fois l'achat effectué.

Paiement et facturation des Services commandés par l'utilisateur

En bénéficiant de l'offre Premium, l'utilisateur confirmant un Suivi régulier n'est plus tenu de respecter la clause 7.2 du présent contrat.
Il peut alors être facturé pour l'utilisation des Services proposés par le Site par différents moyens :

• par carte bancaire, les informations de paiement transitent alors par l'intermédiaire de la plateforme Stripe.
• via le CESU (Chèque Emploi Service Universel)
• par virement bancaire
• par tout autre moyen permettant que les prestations soient déclarées

Les utilisateurs bénéficiant de l'offre Premium et décidant de ne plus recourir au paiement via Déclarons sont tenus de déclarer leurs prestations de Services à la Personne auprès de l'administration compétente, comme mentionné sur ce lien.

Mode d'intervention

Le mode d'intervention des prestations rendues par la société rentre dans la catégorie "Mandataire" selon l'arrêté du 17 Mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de Services À la Personne :
"Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l'article L. 7232-6 du même code, dit mode d'intervention « mandataire » ; " La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
- La Société
La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Crédit d'impôt - Dispositif d'Avance Immédiate

La société propose un service de prise en charge totale des démarches administratives afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt pour le service à la personne (Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 13 : JO 24 ; Décret 2021-1935 du 30-12-2021 : JO 31).
Ce dispositif permet à l'usager de ne faire aucune avance de trésorerie et de payer uniquement le coût des prestations qui restera à sa charge, après déduction du crédit d'impôt services à la personne. Le particulier ne règlera donc plus, dans la limite du plafond du crédit d'impôt, que 50 % du coût total.
Seules les prestations de Services à la Personne respectant les Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne, et réalisées par des intervenants relevant du statut d'auto-entrepreneur, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Déclarons s'assure en amont de la mise en relation entre Clients et intervenants que ces derniers relèvent bien du statut d'auto-entrepreneur.
En tout état de cause, il est rappelé que la société réalise à titre principal uniquement une mise en relation entre Clients et intervenants, et qu'en aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée notamment :

• en cas de fausses déclarations de l'une ou de l'autre des parties sur des informations constituant l'une des conditions essentielles d'obtention de l'avance immédiate de crédit d'impôt,
• en cas de manœuvres dolosives de l'une ou de l'autre des parties, ou des deux, visant à détourner de façon illicite de son objet le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt,
• et plus généralement, en cas d'utilisation frauduleuse de la plateforme Déclarons.

Limitation de Responsabilité

Déclarons se décharge de toute responsabilité en cas de fausses déclarations sur les heures de prestation renseignées par les intervenants ou en cas de manœuvres dolosives visant à détourner le dispositif d'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt. Déclarons n'est responsable que de la mise en relation, de l'édition des factures et de la gestion financière des prestations déclarées sur son outil.

Le respect des Conditions d'Éligibilité aux Services à la Personne relève de la seule responsabilité de l'intervenant et du Client concernés par la prestation. Tout manquement à ces conditions engage la responsabilité exclusive de la partie défaillante, qui supporte seule l'ensemble des conséquences en résultant, notamment fiscales, sociales et financières. Déclarons, marque exploitée par la société Teach'r SAS, décline expressément toute responsabilité à ce titre.

En cas de réclamation concernant la facturation des prestations ou les frais de gestion, le Client ou le débiteur doit contacter Déclarons à l'adresse support@déclarons.fr en fournissant les justificatifs nécessaires. Déclarons examinera la réclamation et, si elle est fondée, procédera à la correction ou au remboursement des sommes concernées dans les plus brefs délais.

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
- 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.".
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur appuiera sur le bouton "Annuler" dans ses commandes prévues.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Inscription

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : support@déclarons.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

Système de messagerie interne à l'application

Déclarons se réserve le droit d'archiver vos messages à des fins d'analyse, pour améliorer l'expérience utilisateur. Vos messages peuvent également être supprimés par nos modérateurs, sans justification. Seules les personnes habilitées et liées par un engagement de confidentialité pourront accéder aux analyses.
Vos messages seront supprimés à la suppression de votre compte.
Avant qu'une prestation soit confirmée par la plateforme (i.e. : qu'il soit payé via l'application), il est strictement interdit d'échanger ses informations personnelles (e-mail, numéro de téléphone, compte Snapchat, etc.) et de permettre au destinataire des messages d'être contacté, directement ou indirectement, par un quelconque autre moyen que la messagerie interne de l'application mise à disposition par l'entreprise Déclarons.
Tout manquement aux conditions décrites ci-dessus pourra entraîner une suspension du compte utilisateur.

Localisation de l'utilisateur

En acceptant d'être localisé, vous acceptez que votre position géographique soit utilisée par Déclarons dans le cadre des services proposés par la plateforme.
Vos données ne seront plus utilisées à la clotûre de votre compte.

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• respecter la loi ;
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
• Luttons contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
• protéger les droits de propriété de la Société.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L'Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit« cookie ».
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La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d'une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Il est à la charge de l'utilisateur de déclarer ses revenus obtenus grâce au site www.déclarons.fr, l'éditeur n'est pas responsable d'un quelconque manquement aux démarches légales de déclaration d'activité.
Les intervenants particuliers, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou qu'ils aient donné procuration pour la création des démarches administratives à la Société, sont tenus de déclarer leurs cotisations sociales auprès de l'URSSAF. Ils assument l'entière responsabilité en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration de leurs cotisations sociales. La Société Déclarons ne saurait être tenue responsable des manquements aux obligations de déclaration de cotisations sociales des intervenants particuliers. Les intervenants s'engagent à fournir des informations exactes et à jour concernant leur statut et leur conformité aux obligations légales en vigueur.
Déclarons se décharge de toute responsabilité concernant les flux vidéos ayant lieu durant une prestation à distance.
La société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Cet accord doit être interprété et appliqué conformément aux lois françaises sans égard aux principes de conflits de lois; les parties consentent à la compétence exclusive de la chambre internationale du tribunal judiciaire de Paris, France.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice) ;
• La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.